Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sur l’audit Check-COVID

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services d’audit CHECK-COVID. 

La vente est conclue entre le client et SAF EAT Experts conformément aux CGV. Les Services sont proposés en langue française. Par l’achat en ligne ou par virement bancaire du service d’audit, le client déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents.

01. Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Audit de labellisation initial » désigne l’audit initial pour l’évaluation des bonnes pratiques d’hygiène. La souscription en ligne à la prestation d’audit vaut pour l’audit pour une période de 6 mois. 

« Audit de labellisation complémentaire » désigne l’audit nécessaire en cas de manquement à plus de 5 items non-conformes.

« Audit de labellisation de suivi » désigne l’audit nécessaire au maintien de la labellisation au terme des 6 mois. Cet audit est à réaliser à plus ou moins 15 jours à la date anniversaire de la labellisation (la date de référence est la d’émission du rapport). 

« Client » désigne le contractant professionnel de SAF EAT Experts, par souscription à une prestation d’audit sur le site www.check-covid.fr .

« SAF EAT EXPERTS » désigne la S.A.S. au capital de 20 460 euros, dont le siège social est 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 813 777 299 et représentée par son Président, Guillaume DULIMBERT.

02. Souscription à la prestation d’audit CHECK-COVID : 

Le processus de souscription par le Client est le suivant :

  • Achat en ligne de la prestation d’audit 

    • Par paiement par carte de crédit via Paypal

    • Par virement sur demande à contact@check-covid.fr d’une facture

  • Le tarif de 299 euros HT s’applique à une prestation d’audit pour un site

  • Pour plusieurs sites, il faut réaliser autant d’achats que de sites

  • L'acceptation des CGV jointes en lien et renonciation expresse au droit de rétractation

  • Dès le paiement effectif, SAF EAT Experts envoie par mail le questionnaire de préparation d’audit

  • Le client complète le questionnaire en ligne, le valide en ligne avec le regroupement des éléments de preuve demandés.

  • Les éléments de preuve seront vérifiés lors de l’audit en visio

  • SAF EAT Experts contrôle sous une semaine maximum que le questionnaire est complet

  • Si le questionnaire est complet, SAF EAT Experts prend rendez-vous pour l’audit en visio

  • L’audit en Visio est assuré en FaceTime ou en Whatsapp Vidéo pour une durée moyenne d’une heure pendant l’ouverture du site du client.

  • Au cours de l’audit, des captures d’écran seront réalisées comme éléments de preuve et l’utilisation sera exclusivement destinée au rapport qui sera communiqué au client. Aucun autre usage de ces photos ne sera réalisé par SAF EAT EXPERTS

  • A l’issue de l’audit en visio SAF EAT Experts enverra le rapport d’audit en Pdf.

  • Si l'ensemble des questions sont conformes, le site est labellisé

  • SAF EAT Experts met en ligne la référence du client sur son site en fin d’audit et envoi le macaron par la poste.

  • La labellisation et le référencement Internet sont acquis pour 6 mois (à la date d'émission du rapport)

  • Si le site présente des écarts :

    • 4 écarts maximum, le site doit renvoyer les éléments de preuve pour clôturer son dossier sans surcoût

    • A partir de 5 écarts, la levée des écarts nécessite un audit complémentaire, qui devra être réglé avant sa réalisation pour une 2e prise de rendez-vous

03. Renouvellement de la labellisation

Le processus de renouvellement par le client est le suivant :

  • Dans un délai de 1 mois à 15 jours précédents la date anniversaire, le client doit commander un audit de suivi via le site pour caler une date d’audit en visio

  • SAF EAT Experts programmera avec le client la date et l’heure de l’audit de suivi

  • Sans écart, la labellisation, le droit d’usage du logo et le référencement sur le site Internet sont conservés pour 6 mois.

  • Au bout d’un an après le premier audit (à la date d'émission du rapport), un audit initial doit être reprogrammé pour conserver la labellisation et le référencement - cf processus à compter du chapitre 2.

04. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation.

05. Droit de résiliation

SAF EAT Experts est en droit de résilier le référencement en cas de réclamation avérée par des consommateurs ou les autorités compétentes, sans démonstration de conformité par le client.

La notification de résiliation sera envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant respect d’un préavis minimum de trente (30) jours.

A l’issue le Client s’engage à sortir les logos et macarons utilisés sur l’ensemble de ses supports de communication utilisés (macaron adhésif, plaquette, site, internet, réseaux sociaux …).

06. Prix et Paiement

06.01. Prix

Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes - TVA applicables de 20%.

Le prix de l’audit peut être modifié unilatéralement par SAF EAT Experts moyennant information de l’Abonné pour application au renouvellement suivant de l’audit.

06.02. Paiement

06.02.01. Le paiement de l’Audit doit être effectué en totalité à la souscription de l’Audit.

-Via CB sécurisée (à ce jour par PayPal en carte de crédit) à la validation du panier des Services. 

-Via virement bancaire sur demande d’émission d’une facture à SAF EAT Experts.

Les conditions de paiement et de sécurisation des données et du procédé de cryptage sont celles de la place de marché du service PayPal.

En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus d’achat et après avoir vérifié le panier de Services, le Client déclare accepter pleinement les CGV. 

Après avoir confirmé le contenu de son panier, l’Abonné le valide par le paiement. 

L’audit n’est définitivement souscrit qu’à compter du complet paiement du prix correspondant. SAF EAT Experts confirme systématiquement l’achat de chaque Client et son accès à la prestation.

06.02.02. Pour le paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la prestation d’audit et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation des Services.

06.02.03. Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. 

07. Confidentialité

Le Client s’engage notamment à :

  • N’utiliser le questionnaire en tout ou partie que pour un usage exclusivement interne, non marchand et sans aucun droit de divulgation quelle qu’elle soit, du questionnaire en tout ou partie.

  • Ne faire aucune copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, de quelque façon que ce soit, de tout ou partie du site et de son questionnaire ou de son contenu, à d’autres fins que de sauvegarde ou extraction de données, sur un autre site ou un réseau quelconque sans autorisation préalable écrite de SAF EAT Experts et à conditions que la source soit clairement mentionnée par exemple avec la mention suivante « ce document provient de la prestation d’audit Check-Covid, éditée par SAF EAT Experts. Droits de reproduction réservés et strictement limités »,

  • Ne pas altérer, extraire, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser de quelque façon que ce soit, tout ou partie du questionnaire ou de son contenu sans autorisation préalable écrite de SAF EAT Experts,

  • Ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers le site, sans autorisation préalable écrite de SAF EAT Experts.

08. Données personnelles

08.01. Confidentialité

SAF EAT Experts s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

08.02. Collecte des données

SAF EAT Experts informe les Clients que sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage ou la pose de cookies, par SAF EAT Experts ou par certains de ses partenaires offrant des services à partir du site Internet. Ces données, cookies et autres traceurs sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par SAF EAT Experts et/ou un de ses contractants et d’être utilisées par ses services internes et/ou un de ses contractants :

  • Pour l’exécution de la prestation et du référencement en ligne du Client, des préférences constatées des Clients,

  • Pour le bon fonctionnement du référencement,

  • Pour informer le Client d’opérations ou évènements à venir,

  • A des fins analytiques, mesures d’audience, réseaux sociaux,

  • Pour renforcer et personnaliser la prospection et la communication avec le Client afin de lui proposer de nouveaux services de SAF EAT Experts,

  • Pour personnaliser le site et/ou la prestation d’audit en fonction des préférences constatées des Clients.

Si le Client ne souhaite recevoir que certaines catégories d’emails, il peut adresser sa demande en ce sens à SAF EAT Experts au service Abonné par e-mail : contact@check-covid.fr ou par courrier : SAF EAT Experts 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT.

08.03. Transfert des données à des fins non commerciales

SAF EAT Experts informe le Client qu’elle peut être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la prestation du Client, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, de sondage et d’études de marchés. Dans ce seul cadre, SAF EAT Experts indique à ses Clients que leurs données à caractère personnel peuvent si nécessaire faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. De plus, SAF EAT Experts peut aussi être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

08.04. Droit d’accès, rectification, opposition, suppression et rétractation

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rétractation ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant identifiant, adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par e-mail : contact@check-covid.fr ou par courrier : SAF EAT Experts 17 rue du Commandant Charcot, 33290 BLANQUEFORT.

09. Garantie des services et disponibilité du site Internet de référencement 

09.01. Équipement et accès à l’audit et à son référencement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’audit et à son référencement sont exclusivement aux coûts et risques du Client.

Les Clients assument également l’intégralité des coûts et risques de télécommunication induits pour accéder et consulter le site et le référencement.

09.02. Conformité des services

SAF EAT Experts garantit la conformité des Services aux informations descriptives présentes sur le site Internet www.check-covid.fr rubrique « L’audit » pendant toute la durée de validité de la labellisation.

09.03. Sécurité

SAF EAT Experts s’engage à faire ses meilleurs efforts raisonnables pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services du site Internet et du questionnaire en ligne.

Le site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de Force Majeure (Article 12) ou de la survenance de tout événement non directement et exclusivement imputable à SAF EAT Experts et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de du site Internet. Les interventions de maintenance peuvent être effectuées sans que les Clients en aient été préalablement avertis.

09.04. Défaut de conformité et indisponibilité

Si un défaut de conformité ou d’indisponibilité du site Internet se révèle, le Client doit immédiatement en informer SAF EAT Experts par téléphone au 05 35 54 98 34 et par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Le Client doit donner toutes facilités à SAF EAT Experts pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’Application Mobile et en particulier mais pas seulement reconnaître que :

  • La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les sauvegarder, copier les extractions de données, protéger des éventuels virus circulant sur ses systèmes de logiciels.

  • Les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations.

09.05. Remédiation

Pendant la période de garantie et dans le cadre de la mise en jeu de la garantie s’il est établi que le défaut de conformité ou d’indisponibilité du site Internet est exclusivement et directement imputable à SAF EAT Experts, SAF EAT Experts doit faire ses meilleurs efforts pour remédier au défaut le plus rapidement possible et s’engage à transmettre au Client, sur sa demande, ses éléments de référencement.

09.06. Obligations de SAF EAT Experts

Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations de SAF EAT Experts au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu.

10. Responsabilités

10.01. Dommages indirects

SAF EAT Experts, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés au Membre et/ou à l’Abonné et/ou à tout tiers quel qu’il soit.

10.02. Indemnisations

Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par SAF EAT Experts au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l'exécution de la prestation ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par SAF EAT Experts par le Membre ou l’Abonné à l'origine de la réclamation.

10.03. Réclamation par des tiers

Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser SAF EAT Experts, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 10.1 et 10.2.

11. Propriété intellectuelle

11.01. Propriété exclusive

SAF EAT Experts est, sous réserve des droits de tiers, propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la prestation d’audit de Check Covid.

11.02. Revendication de titre de propriété intellectuelle

Le référencement ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des service, site, marque, logo ou tout autre élément détenu par SAF EAT Experts, ni un quelconque droit d'usage desdites informations autrement que dans le cadre de la prestation d’audit.

12. Force majeure

12.01. Cas de force majeure

SAF EAT Experts ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de SAF EAT Experts ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de distribution ou de télécommunication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), pandémie, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant la suspension de tout ou partie des Services.

12.02. Suspension des services

Dès qu’elle en a connaissance, SAF EAT Experts doit le notifier par écrit au Client et les Services doivent être suspendus de plein droit de la durée de l'événement.

13. Cession – Sous-traitance

Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de l’audit et du référencement, sans le consentement préalable et écrit de SAF EAT Experts. SAF EAT Experts se réserve le droit de confier à tout tiers de son choix la fourniture de tout ou partie des Services.

14. Loi applicable - Règlement des litiges

La loi applicable est la loi française.

A défaut, de règlement amiable ou par voie de médiation, les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'exécution ou l'inexécution de l’Abonnement ou de l’interprétation des CGV, y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).

15. Mentions légales‹

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